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Sortie du statut de déchets pour les broyats d’emballage en bois…

Un arrêté du 29 juillet 2014 fixe les critères....

Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

J'accède à l'Arrêté du 29 juillet 2014.

Mis en ligne le 18/08/2014

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