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Audit énergétique - Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

Sont concernées les entreprises de plus de 250 salariés ou celles dont le CA excède 50 millions ...

Consulter le Décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013

Objet : détermination des seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.
Entrée en vigueur : le texte s’appliquera à compter de la date d’entrée en vigueur du décret prévu à
l’article L. 233-3 du code de l’énergie qui déterminera la méthodologie de l’audit et les modalités de
reconnaissance des compétences des auditeurs.
Notice : la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celles qui ne sont pas des PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003) à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Elle prévoit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 décembre 2015. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 précise que cette obligation s’impose aux entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces derniers sont fixés par le présent décret. Sont ainsi concernées les entreprises :
·         de plus de 250 personnes
·         ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.
 
Publics concernés : personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce.

Mis en ligne le 09/01/2014

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