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Garanties financières (GF) pour la mise en sécurité des ICPE

Note n°2013-265 du 20 novembre 2013

Les Garanties financières (GF) visent à assurer , en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation.

Le ministère de l'Ecologie a publié le 20 novembre 2013 la note n°2013-265 relative aux garanties financières  pour la mise  en sécurité les installations classées (ICPE) définies au 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Ainsi, doivent constituer des GF les installations soumises à autorisation et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.

Ce document a pour but "de répondre aux questions des services déconcentrés et des exploitants, de clarifier certains points des textes publiés et de fournir des recommandations techniques sur le calcul des garanties financières", précise Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques. "Ces garanties financières doivent être traitées distinctement des autres garanties prévues au R. 516-1", ajoute-t-elle.

Consulter la Note n°2013-265 du 20 novembre 2013

Mis en ligne le 09/01/2014

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