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Annexe environnementale dans le bail commercial ou professionnel

Généralisation à l'ensemble des baux en cours...

Depuis le 1er janvier 2012, une annexe environnementale doit être intégrée dans tout nouveau bail ou lors d'un renouvellement pour les bâtiments tertiaires à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m2. A partir du 14 juillet 2013, cette obligation va se généraliser à l’ensemble des baux en cours.

Mis en ligne le 09/07/2013

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