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Méthodes de repérage des matériaux contenant de l'amiante

Deux arrêtés définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les critères d'évaluation de leur état de conservation et le contenu du rapport de repérage.

Depuis le 1er février 2012, l' annexe 13-9 du code de la santé publique relatif au programme de repérage des matériaux et éléments de construction contenant de l'amiante  est divisée en trois parties, mentionnant chacune dans trois listes distinctes, les composants ou les parties de la construction à sonder ou à vérifier, en application respectivement des articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique. Il convient donc désormais de distinguer notamment :
- la liste A pour les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds (C. santé publ., art., R. 1334-20) ;
- la liste B pour les parois verticales intérieures, les murs et cloisons en dur, les planchers, les plafonds, les conduits, les canalisations et équipements extérieurs, les toitures, etc. (C. santé publ., art., R. 1334-21).
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues jusqu’au 1er avril 2013 pour la vente de maisons individuelles et de parties privatives d'immeubles collectifs.
 
 
Arr. 12 déc. 2012, NOR : AFSP1242167A : JO, 28 déc.
Arr. 12 déc. 2012, NOR : AFSP1242168A : JO, 28 déc.

 

Mis en ligne le 03/01/2013

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