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Classement des cours d'eau du bassin Rhin-Meuse en deux listes

 

Conformément aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement, les cours d'eau du bassin Rhin-Meuse sont désormais classés en deux listes complémentaires par deux arrêtés du 28 décembre 2012.
Liste 1 : cours d'eau interdits aux ouvrages hydrauliques
Le premier arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique (C. envir., art. L. 214-17, I, 1°). Le classement dans cette liste a pour objectif de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Trois catégories de cours d'eau peuvent faire l'objet d'un tel classement : les rivières en très bon état écologique, les réservoirs biologiques et les rivières à fort enjeu pour les poissons migrateurs amphihalins. Tout nouvel obstacle à la continuité écologique, quel qu'en soit l'usage, ne pourra être autorisé sur les rivières ainsi classées.
 
Liste 2 : cours d'eau où les ouvrages sont soumis à prescriptions
Le second arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, avant le 22 juillet 2017 (C. envir., art. L. 214-17, I, 2°). Cette seconde liste doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.

Ces deux arrêtés, en vigueur à compter du 2 janvier 2013, peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg jusqu'au 1er mars 2013.

Arr. 28 déc. 2012, NOR : DEVL1243638A : JO, 1er janv. 2013
Arr. 28 déc. 2012, NOR : DEVL1243640A : JO, 1er janv. 2013

Mis en ligne le 03/01/2013

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