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Transposition de la directive cadre déchets

Cette Ordonnance du 17 décembre 2010 clarifie le droit existant

Ce texte transpose la directive cadre déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Elle clarifie le droit existant.

Elle modifie les articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement et adapte le code des douanes et le code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions et obligations.

 

Elle donne une nouvelle définition du déchet (art. L541-1) comme étant « toute substance ou tout produit, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou à l’intention ou l’obligation de se défaire. »

 

Sont insérés deux nouveaux articles L.541-4-2 et -3 qui définissent respectivement les critères auxquels doivent satisfaire :

- des substances ou objets issus d’un processus de production,

- ou des déchets issus ou d’une installation de traitement visée à l’article L.214-1 soumise à A ou D ou d’une installation visée à l’article L.511-1 soumise à A, E ou D

afin de ne plus être considérés comme des déchets, mais comme des sous-produits. 

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Mis en ligne le 21/12/2010

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